Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Ideat-IA et son utilisation, sur le site ideat-ia.com, dans l'application iPhone et iPad, depuis un assistant compatible MCP (par exemple Claude ou ChatGPT) et par API, ainsi que l'achat du crédit prépayé qui permet de l'utiliser.

Le service est édité par la société Crystal Trois, EURL au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 930 424 866, dont le siège est situé 116 bis rue d'Estienne d'Orves, 91370 Verrières-le-Buisson, France (contact : jerome@ideat-ia.com, 01 62 04 54 96), ci-après « Crystal Trois ». La personne qui utilise le service est ci-après « l'utilisateur » ; elle est « client professionnel » lorsqu'elle agit pour les besoins de son activité professionnelle, et « consommateur » dans le cas contraire.

L'utilisation du service et tout achat de crédit valent acceptation des conditions générales en vigueur à cette date.

2. Description du service

Ideat-IA est un service d'aide à la réflexion et à la décision. Il permet notamment de réunir un collège d'experts, chacun tenu par un ou plusieurs modèles d'intelligence artificielle, ou de faire débattre plusieurs modèles d'intelligence artificielle d'éditeurs différents, sur une problématique soumise par l'utilisateur, sous la conduite d'un modèle d'intelligence artificielle appelé le « président », et d'en obtenir un rapport ; de discuter avec un modèle choisi ; de mener un dialogue vocal avec un interlocuteur ; d'écouter un rapport lu à voix haute. Les modèles proposés et les fonctions du service évoluent avec les sorties des laboratoires et les améliorations apportées par Crystal Trois.

3. Accès sur invitation, compte et token

Le service est ouvert sur invitation : il n'existe pas d'inscription libre. L'accès se demande par le formulaire « Demander un accès » du site, depuis l'application ou par l'intermédiaire d'un partenaire. Crystal Trois reste libre de donner suite ou non à une demande.

Lorsque la demande est acceptée, un compte est créé et un token d'accès personnel est envoyé par mail à l'utilisateur. Ce token, comme les clés d'API et les connexions de connecteurs créées depuis « Mon compte », est personnel et confidentiel : l'utilisateur s'engage à ne pas le communiquer et répond de l'utilisation qui en est faite. En cas de perte ou de compromission, il prévient Crystal Trois, qui désactive l'ancien token et en génère un nouveau. Les clés d'API et les connexions de connecteurs se révoquent à tout moment depuis « Mon compte ».

4. Crédit prépayé

Le service fonctionne par crédit prépayé, sans abonnement. Le crédit est exprimé en euros hors taxes et utilisable sur tous les canaux : site, application iPhone et iPad, assistants compatibles MCP et API.

• Débit au coût réel. Chaque débat, discussion, dialogue vocal ou lecture vocale est débité selon sa consommation réelle : modèles utilisés, volume traité, nombre de tours, recherches web, éclaireur documentaire, durée parlée. L'estimation affichée avant chaque lancement est indicative et non contractuelle ; seule la consommation réelle est débitée. Le relevé détaillé de la consommation est consultable à tout moment dans « Mon compte ».
• Crédit épuisé. Si le crédit s'épuise pendant un débat, les tours restants sont annulés et le président rédige directement le rapport. Aucun lancement n'est possible sans crédit suffisant.
• Crédit d'essai. L'ouverture d'un compte à la suite d'une demande d'accès validée donne droit à un crédit d'essai de 20 € HT, offert une seule fois. Il n'est ni remboursable, ni convertible en espèces.
• Validité. Le crédit n'expire pas tant que le compte existe.
• Remboursement. Le crédit acheté n'est ni remboursable, ni convertible en espèces, sauf disposition légale contraire. Si Crystal Trois mettait fin au service, le crédit acheté et non consommé serait remboursé. Le crédit offert (essai, bonus de volume, gestes commerciaux) n'est jamais remboursable.

5. Recharges sur le site (offre Entreprises)

Les recharges vendues sur le site sont réservées aux clients professionnels. Leurs prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs ; la TVA applicable s'ajoute au moment du paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire depuis « Mon compte », par l'intermédiaire de Stripe : Crystal Trois n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires. Le crédit est ajouté au compte dès la confirmation du paiement, et une facture au nom de la société est mise à disposition dans « Mon compte ».

Un bonus de volume est versé en crédit supplémentaire dès le paiement : une recharge de 100 € HT donne 105 € de crédit, une recharge de 200 € HT donne 220 €, une recharge de 500 € HT donne 575 €. Des packs multi-utilisateurs sont proposés sur devis, et certaines associations professionnelles proposent Ideat-IA à leurs membres à des conditions spécifiques, précisées dans l'offre correspondante.

6. Packs dans l'application iPhone et iPad (offre Particuliers)

Les packs Particuliers sont vendus dans l'application par achat intégré de l'App Store. Leurs prix sont affichés toutes taxes comprises dans l'App Store (en France, 40 € TTC et 90 € TTC). Le vendeur est Apple : le paiement, le reçu, la facturation et les demandes de remboursement relèvent d'Apple et de ses conditions (reportaproblem.apple.com). Le crédit correspondant est ajouté au compte dès la confirmation de l'achat par Apple. Si Apple rembourse un achat, le crédit correspondant est retiré du compte.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation, ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation. Le crédit acheté étant mis à disposition immédiatement, le consommateur est invité, au moment de l'achat, à donner son accord exprès à cette exécution immédiate et à renoncer à son droit de rétractation.

Pour les packs achetés dans l'App Store, l'exercice du droit de rétractation et les remboursements relèvent d'Apple, selon ses conditions.

8. Utilisation du service et contenus générés

Les analyses, scénarios, rapports et réponses sont produits automatiquement par des modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations dépassées. Ils constituent une aide à la réflexion et ne remplacent pas un conseil professionnel, notamment juridique, financier, fiscal ou médical. Il appartient à l'utilisateur de les vérifier avant de s'en servir ; les décisions prises sur leur fondement relèvent de sa seule responsabilité.

L'utilisateur reste responsable des contenus qu'il soumet (problématiques, consignes, documents joints). Il s'engage à disposer des droits nécessaires sur ces contenus, à ne pas y inclure de contenus illicites, et à ne pas transmettre de données personnelles de tiers, de données sensibles ou d'informations confidentielles sans y être autorisé. Crystal Trois recommande d'anonymiser les documents avant de les joindre.

L'utilisateur s'interdit tout usage abusif du service : contournement des limites ou des mesures de sécurité, accès au compte d'un tiers, revente de l'accès, utilisation contraire à la loi ou destinée à nuire à autrui.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au service, la transmission des contenus aux modèles d'intelligence artificielle, les sous-traitants, les durées de conservation et les droits de l'utilisateur sont décrits dans la politique de confidentialité. La page Sécurité des données indique, modèle par modèle, les serveurs retenus et la conservation des échanges. Une session s'efface à tout moment avec le bouton « Supprimer toute trace sur Ideat-IA ».

10. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve tous ses droits sur les contenus qu'il soumet. Les rapports et réponses produits pour lui sont à sa libre disposition, y compris pour un usage professionnel. Il concède à Crystal Trois le seul droit de traiter ces contenus pour fournir le service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Le service, ses logiciels, ses textes et ses visuels, ainsi que les dénominations et logos Ideat-IA et Crystal Trois, restent la propriété de Crystal Trois et ne peuvent être reproduits sans son autorisation.

11. Disponibilité et responsabilité

Crystal Trois s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir : le service peut être interrompu pour maintenance ou dépendre de la disponibilité des modèles et des prestataires techniques. Un modèle indisponible ou trop lent peut être écarté d'un débat en cours, qui se poursuit sans lui. Crystal Trois est tenue d'une obligation de moyens.

Envers un client professionnel, la responsabilité de Crystal Trois est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes qu'il a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Envers un consommateur, la responsabilité de Crystal Trois s'apprécie dans les conditions prévues par la loi.

12. Suppression du compte et suspension

L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte, depuis « Mon compte » ou par mail à jerome@ideat-ia.com depuis l'adresse de son compte. La suppression efface le compte, les clés d'accès, les débats, les documents et les rapports, dans les conditions décrites sur la page Support ; seules sont conservées les pièces que la loi impose de garder. Le crédit restant au moment de la suppression ne peut plus être utilisé : Crystal Trois en informe l'utilisateur avant d'y procéder.

En cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif ou frauduleux, ou de risque pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs, Crystal Trois peut suspendre l'accès au compte, si possible après en avoir averti l'utilisateur, puis le fermer si le manquement persiste.

13. Modification des conditions

Crystal Trois peut faire évoluer les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation ou de l'achat ; toute modification substantielle est signalée aux utilisateurs par mail ou dans le service.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur adresse d'abord une réclamation écrite à jerome@ideat-ia.com ou au siège de Crystal Trois, qui s'engage à y répondre dans un délai de trente jours. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Crystal Trois. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.